Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VIA VOCIS

Dernière mise à jour : 01/09/2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre :

TURMSNATIONS, SASU au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 952256121 au RCS DE PARIS, dont le siège social est situé 25 RUE DE PONTHIE, 75008 PARIS ci-après dénommée « Via Vocis », « l’Éditeur » ou « la Société »,

et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre Via Vocis, ci-après dénommée « le Client ».

E-mail : contact@dearmrsd.fr

Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription effectuée sur le site ou la plateforme Via Vocis.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Via Vocis commercialise son programme de formation numérique et ses services associés.

Via Vocis est une plateforme numérique destinée notamment au développement de l’éloquence, de l’expression orale, du vocabulaire, de la culture et des compétences liées à la prise de parole.

La souscription à Via Vocis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Avant toute souscription, le Client est invité à en prendre connaissance.

3. Présentation de Via Vocis

Via Vocis propose un programme pédagogique numérique accessible en ligne.

Le programme peut notamment comprendre :

• des vidéos pédagogiques ;
• des parcours de formation ;
• des quiz ;
• des défis ;
• des exercices ;
• des contenus consacrés au vocabulaire ;
• des contenus de lecture via Lectio by Mrs D ;
• des webinaires ;
• des fonctionnalités communautaires ;
• des ressources pédagogiques complémentaires.

Les contenus sont accessibles progressivement selon la progression du programme et les droits d’accès acquis par le Client.

Via Vocis peut faire évoluer les contenus, leur présentation ou certaines fonctionnalités afin d’améliorer le service, sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat.

4. Organisation du programme

Le programme Via Vocis est composé de :

6 niveaux

Chaque niveau comprend :

2 parcours

Soit au total :

12 parcours.

Le programme est conçu pour être suivi sur une période de 12 mois.

Chaque paiement mensuel validé correspond à l’acquisition du droit d’accès à un parcours supplémentaire, dans l’ordre défini par Via Vocis.

La correspondance est la suivante :

5. Principe de déblocage cumulatif

Le déblocage des parcours est cumulatif.

Chaque nouveau paiement permet d’accéder au parcours correspondant tout en conservant l’accès aux parcours précédemment débloqués.

Ainsi :

• après 1 paiement, le Client dispose de l’accès au parcours 1 ;
• après 2 paiements, il dispose de l’accès aux parcours 1 et 2 ;
• après 3 paiements, il dispose de l’accès aux parcours 1, 2 et 3 ;
• et ainsi de suite.

Le douzième paiement permet d’accéder à l’ensemble des douze parcours.

Un nouveau paiement ne remplace donc jamais l’accès précédemment acquis.

6. Accès aux contenus

Les contenus pédagogiques de Via Vocis sont rattachés à un niveau et à un parcours.

L’accès à un contenu dépend du parcours auquel il est associé.

Le Client peut accéder aux contenus appartenant aux parcours qu’il a débloqués.

Les contenus appartenant à des parcours qui n’ont pas encore été débloqués restent verrouillés.

Cette règle concerne notamment :

• les vidéos ;
• les quiz ;
• les défis ;
• les lectures ;
• les contenus de Lectio by Mrs D ;
• les webinaires ;
• et tout autre contenu pédagogique rattaché à un parcours.

7. Webinaires

Les webinaires constituent une catégorie de contenus pédagogiques intégrée à l’Académie Via Vocis.

Chaque webinaire est obligatoirement rattaché à :

un niveau + un parcours.

Les webinaires ne constituent pas des parcours supplémentaires et ne modifient pas la structure des six niveaux et douze parcours du programme.

L’accès aux webinaires suit la même logique que celle applicable aux autres contenus.

Ainsi, lorsqu’un Client a débloqué un parcours, il peut accéder aux webinaires rattachés à ce parcours.

Un webinaire rattaché à un parcours qui n’a pas encore été débloqué reste inaccessible.

Les webinaires peuvent être hébergés et diffusés via un prestataire technique tiers, notamment Vimeo.

8. Souscription

La souscription au programme Via Vocis s’effectue en ligne.

Avant la validation de sa commande, le Client peut prendre connaissance :

• du contenu de l’offre ;
• du prix ;
• de la périodicité du paiement ;
• des principales conditions applicables ;
• des présentes CGV.

La validation de la souscription et le paiement correspondant emportent acceptation des présentes CGV.

9. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la souscription.

Tarif de l’abonnement : 19,90€ TTC par mois.

Le prix est indiqué toutes taxes comprises lorsque le Client est un consommateur.

Via Vocis se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client conformément aux dispositions légales applicables.

10. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé lors de la souscription.

Prestataire de paiement : STRIPE.

Le Client doit disposer d’un moyen de paiement valide.

Le paiement est effectué selon la périodicité indiquée lors de la souscription.

Un paiement mensuel validé permet de débloquer le parcours correspondant conformément à la progression définie à l’article 4.

11. Caractère ferme du paiement — absence d’échange et de remboursement

Via Vocis est une formation numérique payante.

Chaque mois payé correspond au déblocage d’un parcours déterminé dans le programme.

Un mois de formation payé n’est ni échangeable ni transférable vers un autre parcours, un autre mois, une autre formation, un autre produit ou un autre service proposé par Via Vocis.

Sauf lorsqu’un remboursement est imposé par une disposition légale ou accordé expressément par Via Vocis, un mois de formation payé est ferme et non remboursable.

Le fait que le Client n’utilise pas, ou n’utilise que partiellement, les contenus auxquels il a accès ne donne droit à aucun remboursement, avoir, échange ou compensation financière.

Ainsi, l’absence de consultation des vidéos, quiz, défis, webinaires, lectures ou autres contenus compris dans un parcours débloqué ne peut donner lieu à un remboursement.

Le Client reconnaît que le prix correspond au droit d’accès au parcours et aux contenus correspondants et non à une quantité minimale de contenus effectivement consommés.

Aucune stipulation du présent article ne peut priver le Client d’un droit au remboursement qui serait impérativement prévu par la loi.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque l’exécution du service numérique commence avant l’expiration de ce délai, les conditions légales applicables aux contenus et services numériques peuvent conduire à la perte du droit de rétractation lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution avant la fin du délai et reconnu les conséquences de cette demande.

Lorsque cette situation s’applique à la souscription Via Vocis, le Client sera informé et invité à donner les consentements nécessaires avant le commencement de l’exécution.

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer conformément aux modalités communiquées lors de la souscription.

13. Abonnement et renouvellement

Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement Via Vocis est souscrit avec un renouvellement automatique mensuel.

Le Client est informé des conditions de renouvellement au moment de la souscription.

Le Client peut mettre fin au renouvellement de son abonnement selon les modalités disponibles depuis son espace personnel ou indiquées dans les communications de Via Vocis.

La résiliation empêche les renouvellements futurs.

Les modalités de maintien ou de cessation de l’accès aux contenus après résiliation sont celles indiquées lors de la souscription et dans l’espace personnel du Client.

14. Défaut ou échec de paiement

En cas d’échec du paiement, Via Vocis peut informer le Client afin qu’il puisse régulariser sa situation.

Tant que le paiement n’est pas régularisé, Via Vocis peut suspendre l’accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif, conformément aux conditions de l’offre.

La suspension d’un abonnement pour défaut de paiement ne constitue pas un remboursement des sommes précédemment payées.

Les parcours régulièrement débloqués restent soumis aux conditions applicables à l’abonnement et à la situation du compte.

15. Compte personnel

La création d’un compte est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités réservées aux membres.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses informations à jour.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

Le partage d’un compte avec un tiers est interdit.

Le Client est responsable de toute utilisation effectuée depuis son compte, sauf lorsqu’il démontre une utilisation frauduleuse ne résultant pas de sa faute.

En cas de suspicion de compromission du compte, le Client doit contacter Via Vocis dans les meilleurs délais.

16. Utilisation personnelle de la formation

L’accès à Via Vocis est accordé à titre personnel.

Le Client ne peut notamment pas :

• partager ses identifiants ;
• donner accès à son compte à une autre personne ;
• revendre son accès ;
• transmettre les contenus à des tiers ;
• enregistrer ou reproduire les contenus en dehors des fonctionnalités prévues ;
• diffuser publiquement les contenus ;
• utiliser les contenus dans le cadre d’une activité commerciale sans autorisation préalable.

Toute utilisation frauduleuse ou tout contournement des mécanismes d’accès pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice des éventuelles actions pouvant être engagées.

17. Propriété intellectuelle

Via Vocis et ses contenus sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

• la marque Via Vocis ;
• les logos ;
• les textes ;
• les vidéos ;
• les cours ;
• les supports pédagogiques ;
• les exercices ;
• les quiz ;
• les défis ;
• les webinaires ;
• les illustrations ;
• les interfaces ;
• les éléments graphiques ;
• les contenus éditoriaux ;
• la structure de la plateforme.

La souscription à Via Vocis ne constitue pas une cession de droits de propriété intellectuelle au Client.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée des contenus est interdite.

18. Lectio by Mrs D

Via Vocis peut proposer des contenus de lecture et des ouvrages au sein de l’espace Lectio by Mrs D.

Certains contenus peuvent être accessibles directement depuis la plateforme.

Certains ouvrages ou produits peuvent également faire l’objet d’une redirection vers un site ou service tiers.

Lorsque l’achat est effectué auprès d’un tiers, les conditions générales et politiques applicables à ce tiers s’appliquent à la transaction concernée.

19. Défis et contenus communautaires

Via Vocis peut proposer des fonctionnalités permettant aux Utilisateurs de participer à des défis ou de publier certains contenus.

Lorsque ces fonctionnalités existent, l’Utilisateur demeure responsable des contenus qu’il publie.

Il s’engage notamment à ne pas publier de contenu :

• illicite ;
• diffamatoire ;
• discriminatoire ;
• haineux ;
• violent ;
• pornographique ;
• portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Via Vocis peut retirer un contenu qui contrevient aux présentes conditions ou à la réglementation applicable.

20. Fonctionnement des contenus vidéo

Les vidéos de formation et les webinaires peuvent être hébergés auprès de prestataires spécialisés dans la diffusion vidéo, notamment Vimeo.

La disponibilité d’un contenu peut dépendre de services techniques tiers.

Via Vocis met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès aux contenus, mais ne peut garantir une disponibilité technique permanente en cas de défaillance d’un prestataire tiers ou de problème technique indépendant de sa volonté.

21. Disponibilité du service

Via Vocis s’efforce de maintenir la plateforme accessible dans des conditions normales.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de mesures de sécurité ;
• de difficultés techniques ;
• de défaillances de prestataires ;
• d’événements indépendants de la volonté de Via Vocis.

Via Vocis ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d’un événement de force majeure ou d’une cause extérieure raisonnablement imprévisible et indépendante de sa volonté.

22. Responsabilité

Via Vocis propose une formation et des ressources à vocation pédagogique.

Les contenus proposés ne constituent pas des conseils personnalisés et ne garantissent aucun résultat particulier.

La progression et les résultats obtenus dépendent notamment de la régularité, de l’implication et de la situation personnelle du Client.

Via Vocis ne garantit notamment pas que l’utilisation de la plateforme entraînera automatiquement une amélioration déterminée des performances professionnelles, scolaires, sociales ou personnelles du Client.

23. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, Via Vocis est susceptible de traiter des données personnelles concernant ses utilisateurs.

Ces traitements peuvent notamment être nécessaires à :

• la création et la gestion du compte ;
• la fourniture de la formation ;
• le suivi de la progression ;
• la gestion des paiements ;
• la gestion de l’abonnement ;
• la sécurité de la plateforme ;
• la communication avec le Client ;
• l’amélioration du service.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Via Vocis.

24. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Via Vocis à l’adresse suivante :

contact@dearmrsd.fr

Via Vocis s’efforcera de traiter les réclamations dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

25. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l’opposant à Via Vocis.

Médiateur de la consommation : CNPM

Adresse : 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond France

Site internet : https://www.cnpm-mediation.org

Via Vocis indiquera au consommateur les modalités lui permettant de saisir le médiateur compétent.

26. Modification des CGV

Via Vocis peut être amenée à modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution du service ;
• de l’évolution des fonctionnalités ;
• de l’évolution des conditions commerciales ;
• de l’évolution de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client lors de sa souscription, sous réserve des modifications pouvant légalement s’appliquer aux contrats en cours.

La version en vigueur est accessible sur la plateforme.

27. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable.

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’une disposition légale impérative applicable au consommateur prévoit une protection différente, cette disposition prévaut.

29. Règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Via Vocis afin de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

30. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

TURMSNATIONS SASU

Adresse : 25 rue de Ponthieu 75008, Paris

E-mail : contact@dearmrsd.fr

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